Gérer les infractions et modifications en cours de chantier
Lors de la construction ou rénovation d'une maison au Maroc, il est fréquent que le propriétaire ou l'entreprise de travaux réalise des modifications physiques par rapport au plan initial validé par la commission d'urbanisme.
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🚨 1. Les risques de la construction non conforme (Loi 66-12)
La loi marocaine relative au contrôle et à la répression des infractions en urbanisme est très stricte. En cas de contrôle par un inspecteur communal :
* Arrêt immédiat du chantier avec scellés.
* Amendes importantes pouvant aller de 10 000 DH à 100 000 DH.
* Refus du Permis d'Habiter en fin de chantier, bloquant les raccordements permanents à l'eau et à l'électricité.
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⚙️ 2. La solution préventive : Le Permis Modificatif
Si vous souhaitez modifier des éléments structurels (ouvertures, division des pièces, hauteur) en cours de route :
- Demandez à votre architecte de mettre à jour les plans de conception.
- Déposez une demande de Permis Modificatif sur la plateforme Rokhas.ma avant de réaliser les travaux physiques correspondants.
- Une fois approuvé, les travaux modificatifs peuvent être exécutés en toute légalité.
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🔧 3. La demande de régularisation (A posteriori)
Si l'écart de construction a déjà été réalisé :
* Le gouvernement marocain ouvre régulièrement des campagnes de régularisation des constructions non conformes.
* Vous devez faire appel à un architecte et à un ingénieur en béton armé (BET) pour certifier la solidité et la conformité aux normes de sécurité incendie de la partie construite sans plan.
* Le dossier est soumis à commission via Rokhas pour obtenir un permis de régularisation a posteriori.
